Prime de transport

Une aide patronale pour vous aider à financer vos frais de transport domicile-lieu de travail !

De quoi s'agit-il ?

L’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008) instaure que tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent  prendre en charge 50% du coût des abonnements de transports publics de personnes (SNCF, réseau de bus, car Ulys…) ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen.

La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée sur la base des tarifs de 2è classe.

La participation de l’employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 % sera exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.

La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.

Comment en bénéficier ?

Remettez à votre employeur une copie de votre carte d’abonnement et l’original du coupon d’abonnement mensuel ou hebdomadaire. Pour les abonnements annuels, c’est le courrier avec le montant des prélèvements mensuels qui tient lieu de justificatif pour votre employeur.

N’hésitez pas à vous adresser à votre employeur pour plus de renseignements ou au service de renseignements de L’INSPECTION DU TRAVAIL.

Votre conseiller peut également vous aider à en faire la demande auprès de votre employeur.

Ajouté le 2013-03-25 17:29:23
Mofifié le 2013-03-25 17:39:12

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